Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Proseeko (ci-après le « Service »), édité par la société BENODE, SAS au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 113 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 934 272 030 (ci-après « Benode », « nous »).

Proseeko est un outil de prospection commerciale entre professionnels (B2B) permettant de rechercher, qualifier, organiser et partager des informations relatives à des entreprises, issues de sources publiques et de bases de données tierces.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant ou en utilisant le Service, le Client déclare agir en qualité de professionnel et avoir la capacité juridique de contracter.

1. Définitions

• Service : la plateforme Proseeko, accessible via www.proseeko.fr, ses applications, interfaces, fonctionnalités et contenus.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un abonnement au Service.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au nom et pour le compte du Client (membre d'une Équipe).
• Équipe : l'espace de travail rattaché à un Client, regroupant un ou plusieurs Utilisateurs.
• Compte : l'espace personnel d'accès au Service.
• Données Entreprises : les informations relatives à des entreprises et à leurs représentants mises à disposition via le Service, issues de sources publiques et de tiers.
• Abonnement : la formule payante souscrite par le Client donnant accès au Service.

2. Objet

Les CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Benode met le Service à la disposition des Utilisateurs (Titre I) et les conditions de souscription des Abonnements payants (Titre II).

3. Acceptation et opposabilité

L'utilisation du Service et la souscription d'un Abonnement impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte ou de la souscription.

Les CGU/CGV prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Benode se réserve le droit de modifier les CGU/CGV dans les conditions prévues à l'article 26.

Titre I — Conditions Générales d'Utilisation

4. Description du Service

Proseeko permet notamment de :

• rechercher et filtrer des entreprises selon différents critères ;
• consulter des fiches d'entreprises agrégeant des Données Entreprises issues de sources publiques et de tiers ;
• organiser ces informations en listes, les qualifier et les partager au sein d'une Équipe ;
• selon la formule souscrite, accéder à des fonctionnalités d'aide à la prospection reposant sur l'intelligence artificielle (voir article 9).

Benode peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités du Service à tout moment afin d'en améliorer la qualité.

5. Accès au Service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'authentification est gérée par notre prestataire Clerk. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@proseeko.fr.

6. Équipes et utilisateurs

Le Client peut inviter plusieurs Utilisateurs au sein de son Équipe. Le Client est responsable du respect des présentes CGU/CGV par l'ensemble des Utilisateurs de son Équipe et des actes accomplis par ces derniers via le Service. La facturation est établie au niveau de l'Équipe selon la formule et le nombre d'accès souscrits.

7. Obligations et engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, licite et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, d'en perturber le fonctionnement, ou de contourner ses mesures de sécurité ;
• extraire, copier, reproduire ou réutiliser, de manière massive ou systématique, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données du Service (article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• revendre, redistribuer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les Données Entreprises ou l'accès au Service ;
• utiliser le Service ou les Données Entreprises pour développer un service concurrent ;
• recourir à des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé d'extraction non expressément autorisé.

8. Usage des Données Entreprises

8.1 Origine et nature. Les Données Entreprises sont issues de sources publiques et de bases de données de tiers (notamment INPI, INSEE, données ouvertes de l'administration et sources publiques accessibles en ligne), puis agrégées et mises en forme par Benode. Elles sont destinées à un usage de prospection entre professionnels.

8.2 Absence de garantie. Les Données Entreprises sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité, de fiabilité ou d'adéquation à un usage particulier. Benode ne garantit aucun résultat commercial ou de prospection. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations avant toute exploitation.

8.3 Responsabilité de l'Utilisateur (responsable de traitement autonome). L'Utilisateur qui réutilise les Données Entreprises à des fins de prospection ou de démarchage agit en qualité de responsable de traitement autonome. Il lui incombe seul de s'assurer de la licéité de ses traitements et de leur conformité à la réglementation applicable, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés, les règles relatives à la prospection commerciale (opt-in/opt-out, droit d'opposition, dispositif Bloctel pour la prospection téléphonique) et le secret des affaires. Benode n'est pas responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des Données Entreprises.

8.4 Usages interdits. Sont notamment interdits l'utilisation des Données Entreprises à des fins discriminatoires, de harcèlement, d'usurpation d'identité, de fraude ou contraires à l'ordre public, ainsi que toute extraction, revente ou reconstitution de la base au profit de tiers.

8.5 Garantie d'indemnisation. L'Utilisateur garantit Benode contre toute réclamation, action, demande, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant de l'utilisation des Données Entreprises par l'Utilisateur ou d'un manquement de sa part aux présentes CGU/CGV ou à la réglementation applicable.

9. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités, incluses dans la formule Smart, reposent sur des technologies d'intelligence artificielle (synthèses, suggestions, qualification assistée, etc.).

Les résultats générés par ces fonctionnalités sont produits de manière automatisée, fournis à titre indicatif et sont susceptibles de comporter des inexactitudes, approximations ou erreurs. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel (juridique, commercial, financier ou autre) et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant toute exploitation. Ces fonctionnalités d'aide à la décision ne constituent pas une décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD ; les décisions restent prises sous le contrôle de l'Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle et licence

Benode concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité aux besoins propres de son activité professionnelle et au nombre d'accès souscrits.

Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. Tous les droits non expressément concédés demeurent la propriété exclusive de Benode. Le Client s'interdit toute exploitation excédant le cadre de la présente licence.

11. Disponibilité, maintenance et évolutions

Benode est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure.

Benode pourra suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution, en s'efforçant d'en limiter l'impact. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité. Benode ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou disponible sans interruption.

12. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'Utilisateur ou du Client aux présentes CGU/CGV, et notamment en cas d'usage illicite du Service ou des Données Entreprises, Benode pourra, après notification restée sans effet dans un délai raisonnable (ou sans délai en cas de manquement grave), suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Titre II — Conditions Générales de Vente

13. Champ d'application

Le présent Titre régit les Abonnements payants souscrits par les Clients professionnels. Le Client reconnaît souscrire le Service pour les besoins de son activité professionnelle.

14. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT et est facturée en sus. Les caractéristiques détaillées et à jour de chaque formule sont présentées sur le site au moment de la souscription.

La formule Démo est fournie gratuitement, « en l'état », sans aucune garantie ni engagement, et peut être modifiée ou supprimée à tout moment.

15. Souscription

La souscription s'effectue en ligne en sélectionnant une formule, puis en validant la commande et le paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGU/CGV et formation du contrat.

16. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Benode n'a pas accès aux données de carte bancaire, qui sont collectées et conservées directement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité (PCI-DSS).

L'Abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique mensuel récurrent sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de la souscription. Le Client autorise Benode, via Stripe, à débiter ce moyen de paiement pour chaque échéance jusqu'à la résiliation.

17. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à la disposition du Client. Le Client s'engage à communiquer des informations de facturation exactes et à jour.

18. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement de durée, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois, à chaque paiement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par demande adressée à contact@proseeko.fr. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû au titre de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Benode peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis raisonnable notifié par e-mail, ou immédiatement dans les cas prévus à l'article 12.

19. Absence de droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un Client professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs (article L221-18) ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît que l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale et renonce, en tant que de besoin, au bénéfice des dispositions protectrices de l'article L221-3 du Code de la consommation.

20. Modification des tarifs

Benode peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, qui s'appliquent à la première échéance suivant le préavis en cas de poursuite de l'Abonnement.

21. Défaut de paiement

En cas de rejet ou de défaut de paiement, Benode pourra suspendre l'accès au Service sans préavis et après une éventuelle tentative de représentation du prélèvement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Titre III — Dispositions communes

22. Garanties et responsabilité

Le Service et les Données Entreprises sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens et « en l'état ». Benode ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à l'aptitude du Service à un usage particulier ou aux résultats obtenus.

Dans la limite autorisée par la loi, Benode ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité, de données ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de Benode au titre du contrat est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

23. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données. Il est rappelé que le Client agit en qualité de responsable de traitement autonome lorsqu'il réutilise les Données Entreprises (article 8.3).

24. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

25. Force majeure

La responsabilité d'une partie ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

26. Modification des CGU/CGV

Benode peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles applicables à un Abonnement en cours sont notifiées au Client. La poursuite de l'utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 18.

27. Dispositions diverses

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation des CGU/CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour Benode de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Benode ; Benode peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet.

28. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Havre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires (article 48 du Code de procédure civile, attribution de compétence entre professionnels).