Le démarchage téléphonique change de régime le 11 août 2026 : appeler un particulier à des fins commerciales sans son accord préalable devient interdit, et Bloctel disparaît. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 inversent le principe. Ce n’est plus au consommateur de s’opposer, c’est au professionnel de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, valable douze mois au maximum, dont la preuve se conserve trois ans. Le verdict pour un commercial : la prospection téléphonique entre professionnels reste autorisée, sans consentement préalable. Le texte protège le consommateur, pas l’entreprise. Appeler un dirigeant sur sa ligne professionnelle, pour un sujet qui relève de son activité, demeure licite, à condition de s’identifier, d’honorer immédiatement toute opposition et de respecter le RGPD. Une zone grise subsiste, et c’est elle qui coûte cher : l’indépendant joint sur un portable personnel peut relever du régime consommateur. Cet article détaille ce que dit exactement le texte, ce qu’est un consentement valable, les exceptions et les horaires, les trois secteurs totalement interdits, les sanctions encourues, et surtout la méthode pour vérifier qu’un numéro est bien professionnel avant de le composer. Document d’information, il ne constitue pas un conseil juridique.
Qu’est-ce qui change exactement le 11 août 2026 ?
Le principe s’inverse. À compter du 11 août 2026, aucun appel commercial ne peut viser un consommateur sans son consentement préalable. Bloctel disparaît, faute d’objet : il n’y a plus rien à quoi s’opposer par défaut. Le silence ne vaut plus accord, et la charge de la preuve pèse sur le professionnel.
Deux textes se combinent. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 pose le principe et modifie les articles L223-1 et suivants du code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, en fixe les modalités pratiques : recueil, conservation et retrait du consentement. Les deux entrent en application le même jour.
Le contexte explique la sévérité du texte. Selon la DGCCRF, environ 700 000 signalements de démarchage illicite ont été enregistrés sur SignalConso en 2024, près du double de l’année précédente. Une enquête UFC-Que Choisir d’octobre 2024 chiffrait à 97 % la part de Français agacés par ces appels, avec six appels non sollicités par semaine en moyenne. Bloctel, lancé en 2016, n’a jamais dépassé environ 5 millions d’inscrits, soit à peine plus de 10 % de la population : un dispositif d’opposition que la quasi-totalité des personnes concernées n’avait pas activé.
Qu’est-ce qu’un consentement valable au démarchage téléphonique ?
Un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un acte positif clair. Il ne peut pas résulter d’une case pré-cochée, d’une mention pré-rédigée sur un document, ni conditionner l’accès à un service. Il vaut douze mois au maximum et ne peut jamais être reconduit tacitement.
Le décret du 23 juillet 2026 impose que la demande de consentement précise l’identité du professionnel, la nature des produits ou services concernés, la durée de validité et les modalités de retrait. Autrement dit, un consentement « pour recevoir des offres de nos partenaires » ne tient pas : il n’est ni spécifique, ni éclairé.
Trois obligations pratiques en découlent :
- Preuve conservée trois ans minimum, sous forme numérique, avec la date et l’heure du recueil. Elle doit pouvoir être communiquée gratuitement au consommateur qui la demande.
- Retrait à tout moment, par un moyen qui ne peut pas être plus complexe que celui du recueil. Le décret admet expressément le retrait oral, pendant l’appel.
- Pas de reconduction tacite : à l’échéance des douze mois, le consentement s’éteint, point.
Peut-on encore appeler des entreprises sans consentement ?
Oui. La réforme vise le consommateur, pas le professionnel. Appeler une entreprise, un artisan ou un commerçant sur une ligne professionnelle, pour une offre en rapport avec son activité, reste licite sans consentement préalable. La prospection téléphonique B2B n’est pas interdite, contrairement à ce que laissent croire beaucoup de raccourcis.
Elle n’est pas libre de règles pour autant. Le RGPD continue de s’appliquer intégralement, sur la base de l’intérêt légitime (article 6.1.f). La CNIL admet cette base pour la prospection vers un professionnel lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec sa profession, et exige que la personne puisse s’opposer simplement et gratuitement. Quatre réflexes suffisent à tenir la ligne :
- S’identifier dès les premières secondes : nom, société, objet de l’appel.
- Rester dans le champ professionnel de l’interlocuteur. Proposer un logiciel de caisse à un commerçant n’a rien à voir avec lui proposer une mutuelle santé personnelle.
- Traiter toute opposition immédiatement, sur l’ensemble de vos fichiers et de vos canaux, pas seulement sur celui en cours.
- Documenter l’origine de la donnée, pour pouvoir dire d’où vient le numéro composé.
Ce cadre n’a rien de nouveau pour qui prospecte déjà proprement : il recoupe ce qu’impose déjà un fichier de prospection B2B conforme au RGPD.
Comment savoir si un numéro est bien professionnel ?
C’est la vraie question opérationnelle, et personne ne peut y répondre par un simple préfixe. Un 06 peut être professionnel, un 01 peut être personnel. Ce qui compte est un faisceau d’indices : le numéro est-il publié par l’entreprise elle-même, rattaché à un établissement identifié, et joint pour un sujet qui relève de son activité ?
La zone grise porte un nom : la ligne mixte. Un artisan, un micro-entrepreneur ou une profession libérale utilise très souvent un seul téléphone pour son métier et sa vie privée. Appelé sur ce numéro pour une offre étrangère à son activité, l’interlocuteur peut se prévaloir du régime protecteur du consommateur. Le contentieux se tranchera au cas par cas, ce qui est exactement la situation qu’un commercial veut éviter.
Trois sources donnent au numéro un caractère professionnel défendable :
| Source | Ce qu’elle établit | Solidité |
|---|---|---|
| Coordonnées publiées par l’entreprise (site, mentions légales, page contact) | L’entreprise diffuse elle-même ce numéro pour être jointe professionnellement | Élevée |
| Registres officiels (Sirene de l’INSEE, RNE de l’INPI) | L’établissement existe, son activité et son adresse sont déclarées | Élevée sur l’entité, à croiser pour le numéro |
| Annuaires et agrégateurs grand public | Rien de vérifiable sur l’origine ni sur la fraîcheur de la donnée | Faible |
Le bon réflexe consiste à partir de l’entreprise, pas du numéro. On identifie l’établissement dans les registres officiels que sont Sirene et le RNE, puis on récupère les coordonnées que cette entreprise publie publiquement. La traçabilité est alors complète : on sait quelle entité on appelle, à quelle adresse, pour quelle activité, et d’où vient le numéro. Un fichier acheté sans origine documentée n’offre aucune de ces garanties.
Quelles sont les exceptions, les horaires et les secteurs interdits ?
Deux exceptions principales au consentement : une sollicitation en rapport avec l’objet d’un contrat en cours, et la presse écrite dans les conditions fixées par le décret. Les horaires restent ceux en vigueur : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, jamais les samedis, dimanches et jours fériés.
Trois secteurs sont totalement interdits de démarchage, y compris avec consentement et quel que soit le canal, hors contrat en cours :
- la rénovation énergétique ;
- l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap ;
- le compte personnel de formation (CPF).
Le décret prévoit une tolérance étroite : le rappel bref d’un consommateur qui a lui-même sollicité une information sur la rénovation énergétique ou l’adaptation du logement, dans les cinq jours ouvrés suivant sa demande.
Ces règles concernent le démarchage des consommateurs. En B2B, les horaires légaux ne s’appliquent pas de la même façon, mais le bon sens commercial reste le meilleur guide : un dirigeant appelé à 19h45 un vendredi ne devient pas un prospect.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Beaucoup. L’amende administrative prononcée par la DGCCRF peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite est nul. La responsabilité peut remonter au donneur d’ordre qui a tiré profit de l’appel.
Ce dernier point mérite d’être souligné. Externaliser sa prospection téléphonique à un prestataire ne transfère pas le risque : l’entreprise pour le compte de laquelle l’appel est passé reste exposée. Les règles applicables aux entreprises sont détaillées par la DGCCRF, qui publie régulièrement le bilan de ses contrôles.
À cela s’ajoute le délit d’abus de faiblesse par démarchage téléphonique, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, plafond porté à 10 % du chiffre d’affaires pour une personne morale.
Que faire si votre prospection reposait sur le phoning grand public ?
Le canal ne se rouvrira pas. La reconversion la plus rapide consiste à basculer sur des cibles professionnelles, ce qui suppose de changer de méthode et pas seulement de fichier : en B2C le modèle tenait sur le volume, en B2B la cible est plus petite et la mauvaise approche se paie durablement.
Quatre chantiers, dans cet ordre :
- Purger les fichiers B2C dont l’usage n’a plus de base légale, et cesser de considérer un fichier « nettoyé Bloctel » comme exploitable. Le label ne veut plus rien dire.
- Reconstruire une cible professionnelle par activité et par zone, à partir des registres officiels, plutôt que de recycler un fichier de 2019 avec un nouveau script.
- Réécrire l’argumentaire. Un dirigeant écoute une proposition qui parle de son métier, pas un script consommateur avec « bonjour Madame » remplacé par « je suis bien chez le gérant ? ». Le B2B ne récompense pas la quantité, il récompense la pertinence du ciblage en amont.
- Rouvrir le terrain. La visite reste le canal le moins encadré et le plus difficile à ignorer. Une tournée préparée sur une zone dense vaut trois cents appels à froid, à condition de savoir qui s’y trouve : c’est tout l’objet du porte-à-porte B2B bien préparé et, plus largement, d’une méthode de prospection terrain structurée.
Comment Proseeko aide à prospecter sur des données professionnelles
Proseeko liste toutes les entreprises d’un secteur sur la zone que vous ciblez, adresse, téléphone, site web, dirigeant, sur une carte interactive ou en liste, pour préparer vos tournées de prospection en quelques minutes, sans recherche manuelle ni entreprise oubliée.
L’intérêt, dans le contexte du 11 août, tient à l’origine de la donnée. Proseeko s’appuie sur la base Sirene de l’INSEE, le Registre national des entreprises de l’INPI, le BODACC et l’open data de l’administration, complétés par les coordonnées que les entreprises publient sur leurs propres sites. Vous ciblez donc des établissements identifiés par leur SIRET et leur code d’activité, et vous savez d’où vient chaque information. Les données sont fournies en l’état, sans garantie d’exhaustivité, et un droit d’opposition est respecté côté plateforme.
C’est un outil de prospection B2B uniquement : il ne sert pas à démarcher des particuliers, et il n’envoie rien à votre place. Il prépare le ciblage, vous décidez et vous contactez, par téléphone, par e-mail ou en visite.
Le plan Classique est à 25 € HT par mois (30 € TTC), le plan Smart avec copilote IA à 50 € HT (60 € TTC), un siège inclus, export CSV et Excel compris, sans engagement. Créez votre compte gratuitement pour vérifier en dix recherches que la donnée couvre votre secteur et votre zone.
Ce document présente le cadre général applicable au 11 août 2026 à partir des textes publiés. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit sur votre situation.